Le blog de Me Marie MONEREAU

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La médiation en matière d'assurances

Par Marie MONEREAU le 20/10/2017

La médiation consiste à faire intervenir dans un litige une personne tierce, le médiateur, afin qu’il rende un avis proposant une solution au différend. Dans le domaine des assurances, elle existe depuis 1993 mais son organisation a été profondément modifiée suite à la directive européenne ... Lire la suite >

Deux précautions élémentaires à prendre lors de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Par Marie MONEREAU le 03/10/2017

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le bénéfice du contrat en cas de décès du souscripteur. Cette désignation se fait par le biais d’une clause bénéficiaire, à la rédaction et ... Lire la suite >

Les contrats de capitalisation ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L114-1 du code des assurances

Par Marie MONEREAU le 21/09/2017

Les contrats de capitalisation, bien que les règles les régissant figurent dans le code des assurances, ne sont pas des contrats d’assurance dans la mesure où ils ne reposent pas sur un véritable aléa. Ils ne sont plus particulièrement pas des contrats d’assurance vie, faute de se dénouer par le ... Lire la suite >

La bonne foi dans l'exercice de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vie.

Par Marie MONEREAU le 02/03/2017

L’année 2016 a vu un revirement de jurisprudence extrêmement important concernant l’exercice de la faculté de renonciation au contrat d’assurance vie prévu à l’article L132-5-1 du code des assurances. Cet article prévoit la faculté, pour toute personne physique ayant signé un contrat ... Lire la suite >

Le point de départ du délai de prescription en matière d'assurance emprunteur

Par Marie MONEREAU le 17/01/2017

En application de l’article L114-1 du code des assurances, toute action dérivant du contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance et, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance. La détermination du point de départ ... Lire la suite >

Nullité du contrat d’assurance vie pour insanité d’esprit : L’action des héritiers se prescrit par cinq ans.

Par Marie MONEREAU le 07/10/2016

La prescription extinctive est le mécanisme par lequel les obligations s’éteignent faute d’avoir été exercées avant un certain délai. Au terme de ce délai, le titulaire d’un droit qui entendrait en demander l’exécution, tel qu’un créancier souhaitant obtenir le ... Lire la suite >

Caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance vie: ni l'intérêt des héritiers, ni l'existence d'un conflit familial ne font partie des critères d'appréciation.

Par Marie MONEREAU le 23/09/2016

En application de l’article L132-13 alinéa 2 du code des assurances, les règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d’assurance vie. Il existe cependant une limite à ... Lire la suite >

Maître Marie MONEREAU

Avocat au barreau de Paris

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Deux précautions élémentaires à prendre lors de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Les contrats de capitalisation ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L114-1 du code des assurances

La bonne foi dans l'exercice de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vie.

Le point de départ du délai de prescription en matière d'assurance emprunteur

Nullité du contrat d’assurance vie pour insanité d’esprit : L’action des héritiers se prescrit par cinq ans.

Caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance vie: ni l'intérêt des héritiers, ni l'existence d'un conflit familial ne font partie des critères d'appréciation.

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